Stérilisations forcées au nom de l’eugénisme : la Cour suprême ordonne à l’État japonais de payer

La Cour suprême japonaise a déclaré mercredi que la « Loi de protection eugénique », qui avait autorisé des stérilisations forcées entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et les années 1970, était inconstitutionnelle, reconnaissant la responsabilité de l’État et lui ordonnant de payer des dommages et intérêts.

Tokura Saburô, le président de la plus haute juridiction du pays, a émis un jugement unifié sur les cinq recours en justice et décidé de ne pas appliquer le délai de prescription de 20 ans, rendant la victoire totale pour les plaignants.

Prendre en compte la prescription aurait « violé sévèrement les principes de justice et d’équité, ce qui est inacceptable », ont dit à l’unanimité les 15 juges de la cour.

Le porte-parole du gouvernement Hayashi Yoshimasa a fait savoir que le paiement exigé s’effectuera « le plus rapidement possible ».

La « Loi de protection eugénique » donnait le droit à des stérilisations forcées dans l'« intérêt public » pour les personnes atteintes de handicaps mentaux héréditaires et d’autres pathologies d’ordre génétique. Certains membres de gouvernement de la période d’après-guerre craignaient que la qualité de la population japonaise se dégrade, et cherchaient à limiter au possible les risques d’une « mauvais sélection ». Environ 16 000 personnes ont ainsi subi des stérilisations sans leur consentement. La loi a été abrogée en 1996.

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