Interdiction aux couples mariés de porter un nom de famille différent : 12 personnes vont intenter une action en justice

Douze personnes intenteront une action contre l’État le mois prochain car elles jugent qu’il est inconstitutionnel d’interdire aux couples mariés de porter un nom de famille différent. Les plaignants demanderont au gouvernement de confirmer qu’elles peuvent s’unir tout en gardant leur nom de naissance ainsi qu’un dédommagement financier.

Il s’agit de six couples originaires de Tokyo, Hokkaidô et Nagano. L’un d’une soixantaine d’années est déjà marié et les cinq autres déclarent n’avoir pas pu se marier justement à cause de la loi interdisant de conserver son nom de naissance.

Le même groupe d’avocats avait déjà porté cette affaire en justice deux fois auparavant pour entrave à la liberté de mariage, mais en vain, car la Cour suprême avait finalement statué de la constitutionnalité de la loi.

L’article 750 du Code civil japonais précise qu’un mari et une femme doivent avoir le même nom de famille. Pour se marier légalement, l’un ou l’autre des partenaires est obligé de changer de nom — exception faite des mariages internationaux. Une majorité de la population japonaise semble toutefois être favorable à une modification de cette législation. (Voir notre article : Le Japon oblige les couples mariés à avoir le même nom depuis 1896)

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